DEMANDE JURIDIQUE
Maître Bascivan est avocat à Bruxelles. Le cabinet d’avocats de maître Bascivan intervient principalement dans les domaines du droit suivants: Divorce – Famille, Garde à vue – Pénal, Circulation routière, Droit des entreprises.
Maître Bascivan est apprécié de ses clients pour son professionnalisme, sa disponibilité et sa qualité d’écoute. Il suit les dossiers de chacun de ses clients pas à pas.
N’hésitez pas à contacter le cabinet d’avocats de Maître Bascivan à Bruxelles pour bénéficier des conseils avisés d’un professionnel du droit.
UNE EXPERTISE PROFESSIONNELLE AU SERVICE DES CLIENTS
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Du lundi au vendredi de 9:00 à 19:00
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La consultation est de 50€ et dure +/- 40 minutes.
Consultation et renseignement en français, néerlandais et turc.
Tribunal de Police - Dans toute la Belgique
Avocat spécialisé en droit de la circulation routière
Le cabinet d’avocats de maître Bascivan intervient principalement dans les domaines de circulation routière suivants: excès de vitesse, alcool au volant, délit de fuite, franchissement du feu rouge, accident de la circulation.
Maître Bascivan est spécialisé en droit de la circulation routière, investi dans la défense des conducteurs convoqués devant le Tribunal de Police. A défaut d’annulation de la condamnation pour par exemple vise de procédure, éviter cette condamnation et un casier judiciaire! Le but est d’examiner les différentes sanctions que le Juge peut prononcer (amende, retrait du permis de conduire, …) pour bien souvent les remplacer par l’engagement à suivre une formation de 20 heures auprès de l’institut VIAS. On parle de suspension probatoire du prononcé: le Tribunal de police prononce un jugement qui ne contient pas de condamnation à la condition de suivre une formation. Il n’y aura donc pas d’inscription de la condamnation au casier judiciaire.
HONORAIRE AVOCAT - Infraction Routière
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Divorce : Irrévocable désunion versus consentement mutuel
Deux fondements juridiques distincts : En Belgique, le divorce ne peut être prononcé que sur base de l’« irrévocable désunion » (séparation de fait) ou du « consentement mutuel ». Dans le premier cas, il faut prouver que la vie commune est durablement perturbée ; dans le second, une requête conjointe avec accord sur le patrimoine et les enfants suffit.
Liquidation du régime matrimonial : Seul le régime légal de séparation de biens survit au divorce. Les avantages matrimoniaux et donations sont automatiquement révoqués sauf stipulation contraire. Un inventaire rigoureux est indispensable pour éviter tout litige ultérieur.
Expertise Maître Bascivan : Avocat Bascivan vous accompagne dans toute la procédure de divorce, depuis l’introduction de la requête jusqu’à l’exécution des jugements. Nous veillons à ce que vos intérêts concernant le logement, la pension et l’optimisation fiscale soient pleinement protégés.
CABINET BASCIVAN
Le monde judiciaire peut être intimidant, c’est pourquoi je prendrai soin de vous expliquer en détails la procédure concernant l’étude et la gestion de votre affaire.
- Un service juridique de qualité
- Une mission de défense optimale
- Soucieux du meilleur intérêt du client
- Je privilégie autant que faire se peut la recherche de solutions amiables
Chaque personne qui franchit notre porte est importante pour nous.
VOTRE PREMIÈRE CONSULTATION
COMBIEN CELA COÛTE ?
Nous intégrons systématiquement, et dès l’entame d’un dossier, les incidences financières des options envisageables lors de l’élaboration d’une stratégie globale.
ASSURANCE
VOTRE PROTECTION JURIDIQUE
Veuillez nous signaler si vous avez une assurance protection juridique. Une assurance protection juridique vise à protéger vos intérêts lorsqu’un événement a donné lieu à une situation dans laquelle vous avez subi ou causé un dommage.
L’aide juridique couvrira les frais, y compris les frais de justice et les honoraires des avocats et des experts (en totalité ou dans la limite d’un plafond).
L’assurance rembourse également les frais de la procédure judiciaire de l’autre partie en cas de perte de l’affaire.
Autorité parentale : L’exercice conjoint comme principe, pas comme automatisme
L’exercice conjoint reste la norme : Après une séparation, les deux parents conservent en principe l’autorité parentale conjointe. Cela signifie que les décisions importantes (scolarité, santé, religion) doivent toujours être prises en concertation. Seul l’intérêt supérieur de l’enfant peut justifier l’attribution d’une autorité exclusive par le juge.
Hébergement ≠ Droit de garde : La résidence principale de l’enfant est distincte de l’autorité parentale. Une répartition égalitaire du temps (coparentalité) est encouragée mais n’est pas un droit absolu. Le juge se fonde exclusivement sur l’intérêt de l’enfant, non sur les souhaits des parents.
Accompagnement Maître Bascivan : Avocat Bascivan vous aide à rédiger un plan parental détaillé tenant compte des calendriers scolaires, des vacances et de la réalité pratique. Nous vous représentons également lors des modifications de régime d’hébergement lorsque les circonstances évoluent.
Pension alimentaire : Calcul, indexation et révision en 2026
Méthodologie de calcul : La pension alimentaire est fixée en fonction des besoins du bénéficiaire et des capacités contributives du débiteur. Les juges utilisent des barèmes indicatifs qu’ils adaptent systématiquement à la situation financière concrète des deux ex-conjoints.
Indexation automatique : Les montants de pension sont indexés annuellement selon l’indice santé. Par ailleurs, vous pouvez solliciter une révision en cas de modification substantielle de revenus, de chômage ou de nouvelles charges familiales. La dissimulation de revenus peut entraîner des poursuites pénales pour pensions impayées.
Bijstand Advocatenkantoor Bascivan : Avocat Bascivan calcule votre obligation ou votre droit exact à pension sur base de données actualisées et vous représente dans les procédures de révision. Nous assurons également l’exécution forcée des arriérés via saisie ou garnishment salarial.
Logement familial : Attribution, bail et vente post-divorce
Critères d’attribution : Le logement familial est généralement attribué au parent ayant la résidence principale des enfants, indépendamment de la titularité du droit de propriété. Pour les logements loués, le contrat de bail peut être transféré. Les biens immobiliers propres peuvent être attribués temporairement contre indemnité à l’autre conjoint.
Vente et dissolution : En l’absence d’accord, le juge peut ordonner la vente forcée. Le produit de la vente est réparti selon les quotes-parts de propriété, après déduction d’éventuelles compensations pour le parent attributaire. Les aspects fiscaux (plus-value, droits d’enregistrement) doivent être analysés en amont.
Expertise Maître Bascivan : Avocat Bascivan vous conseille sur la solution fiscalement et juridiquement la plus avantageuse pour votre logement familial. Nous négocions en votre nom avec l’autre partie ou plaidons si nécessaire pour obtenir une répartition équitable.
INFRACTION DE ROULAGE
Vous avez besoin d’un avocat spécialisé en droit de la circulation ?
Notre cabinet est spécialisé en droit de la circulation, et nous plaidons chaque jour devant les tribunaux de police belge. Remplissez notre formulaire en joignant si possible une copie du procès-verbal (scanner ou en photo). Nos premiers conseils sont gratuits, et, si nécessaire, nous examinerons ensemble l’opportunité d’ouvrir un dossier dont les frais seront mis à charge de votre assureur protection juridique.
Chaussée de Charleroi 49,
1060 Bruxelles Belgique
Tél.: 0484 55 37 18
E-mail : cabinet@avocat-bascivan.be
Lundi – Vendredi: 9:00 – 19:00
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