DIVORCE
Le divorce est une procédure qui dissout le mariage.
Il existe deux formes de divorce:
- le divorce par consentement mutuel
- le divorce pour désunion irrémédiable
La procédure de divorce est un acte réfléchi. Le divorce implique des conséquences sur le plan juridique, financier et sur le plan patrimonial mais aussi à l’égard des enfants. Le divorce peut également s’avérer extrêmement difficile émotionnellement.
Le divorce par consentement mutuel - Comment cela fonctionne?
Après avoir établie la convention et donc trouvé un accord entre les deux époux, votre avocat va introduire une requête auprès du Tribunal de la famille.
Les époux peuvent-ils modifier l’accord en cours d’instance?
Oui. En cours d’instance, les époux peuvent soumettre des modifications à l’appréciation du Juge.
Les époux doivent-ils comparaitre devant le Tribunal de la famille?
Normalement non. Cependant, la comparution des époux peut être ordonnée soit à l’initiative du Juge ou du Procureur du Roi s’ils estiment que la convention est contraire à l’intérêt de l’enfant ou bien s’ils estiment que certains éclaircissements sont nécessaires.
L’une des parties peut également demander cette comparution personnelle.
Le divorce est corrélé à l'intérêt de l'enfant
Le Tribunal prononce le divorce après avoir vérifié que la convention rédigée par les parties protège bien l’intérêt de l’enfant.
Le Tribunal doit-il entendre les enfants?
Uniquement s’il le juge utile, le tribunal peut décider d’entendre les enfants.
L’intérêt des enfants est primordial.
Quelles sont les éléments à apporter?
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- La preuve de la réalité matérielle du fait invoqué.
- La preuve de l’incompatibilité de cette réalité avec la poursuite effective de la vie commune.
Violence conjugales, adultère, abandon du domicile conjugal… peuvent êtres apporter comme preuve. Ceux-ci seront plus pertinent avec des éléments concrets comme par exemple des photos, des vidéos, des témoignages, des certificats médicaux.
Le divorce est prononcé d'office si le couple est séparé?
Exact, mais le couple doit être séparé depuis minimum 1 an. Il faut apporter la preuve de la cessation de la vie commune.
Quelles sont les éléments à apporter?
Il faut apporter la preuve d’une séparation de 6 mois.
Notre cabinet demandera de fixée l’audience après l’écoulement du délai pour que le Juge prononce le divorce. Sinon, la demande sera répétée à deux reprises à 3 mois d’intervalle et à l’issue de ce laps de temps, le Juge prononce le divorce.
