Avocat spécialisé - Faillite des entreprises

Des réponses rapides et appropriées dans les délais que votre situation requiert.

Avocat ME BASCIVAN GOKHAN - Avocat Bareau Bruxelles - Avocat Bruxelles - Droit entreprises - Faillite - Tribuanl du Travail

Des conseils avisés pour les entreprises

Avocat en droit des affaires au Barreau de Bruxelles

Notre cabinet possède une large expertise en matière de dissolution et liquidation de sociétés ainsi que dans l’accompagnement personnalisé dans le cadre d’une procédure d’aveu de faillite.

Attention, la Cour de Cassation vient de considérer, dans un arrêt du 18 mars 2022, qu’un administrateur de société n’était pas une entreprise et ne pouvait donc être déclaré en faillite. Il faut donc vérifier au cas par cas la situation de l’administrateur pour voir s’il peut être considéré comme une entreprise.

MATIÈRES PRÉFÉRENTIELLES :

  • Faillite
  • Procédure de réorganisation judiciaire
  • Protection des créanciers
  • Résponsabilité des dirigeants en cas de faillite
  • Droit pénal des affaires

Qu’est ce que c’est la faillite ?

La procédure de faillite a pour but de mettre l’entreprise en faillite sous la gestion d’un curateur, elle est chargé d’administrer le patrimoine de l’entreprise faillie, de le liquider (vendre) et de répartir le produit de la liquidation/vente entre les créanciers.

Maître Gökhan Bascivan vous assiste à tous les stades de la procédure de faillite de votre entreprise.