Protection des créanciers
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Le droit des entreprises en difficulté est marqué par la nécessité d’arbitrages entre des intérêts contradictoires. Les différents créanciers possèdent des droits, dont celui du paiement de leurs créances.
- Faillite
- Procédure de réorganisation judiciaire
- Protection des créanciers
- Résponsabilité des dirigeants en cas de faillite
- Droit pénal des affaires
Elle prévoit qu’en cas de scission, les sociétés bénéficiaires sont solidairement tenues des dettes certaines et exigibles au jour de la publication aux Annexes du Moniteur belge des actes constatant la décision de participation à une opération de scission, et qui sont transférées à une autre société issue de la scission.
Cette responsabilité est limitée à l’actif net attribué à chacune de ces sociétés.
Il s’ensuit que, pour bénéficier de la protection de la responsabilité solidaire, la créance doit porter sur des dettes certaines et exigibles.
Elle permet aux créanciers d’attaquer, en leur nom propre, les actes accomplis par leurs débiteurs en fraude de leurs droits. Le créancier doit prouver le but frauduleux poursuivi par la société qui se scinde, ce qui ne sera pas chose aisée si l’opération paraît aussi justifiable économiquement. Dans ce contexte, l’action paulienne offre donc peu de protection au créancier titulaire d’une créance litigieuse.
Il s’agit de mettre en cause la responsabilité des dirigeants pour faute de gestion, voire pour violation de la loi. Une action en responsabilité contre un ou plusieurs dirigeants (souvent des personnes physiques) sera, dans bien des cas, insuffisante pour assurer un paiement de la créance. Les litiges qui opposent des sociétés commerciales portent en effet souvent sur des montants importants et le dirigeant fautif de la société sera souvent incapable d’en assurer le paiement.
Cette procédure n’est ouverte que dans des cas précis et aucun ne correspond à ce qui permettrait de préserver le gage des créances litigieuses. Les situations dans lesquelles une décision de l’assemblée générale peut être frappée de nullité, sont par ailleurs limitativement énumérées.
Enfin, la demande en référé de suspension de l’assemblée générale de la société concernée ne concerne que l’hypothèse d’une suspicion de fraude. En outre, même dans la situation où une fraude est suspectée, la demande ne sera fondée que si la société qui se scinde est incapable de justifier cette scission d’un point de vue économique.