Garde des Enfants
Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, pour désunion irrémédiable ou dans le cadre d’une simple séparation de fait, les parents devront très vite s’accorder sur les mesures relatives aux enfants. En cas de désaccord, c’est le juge qui tranchera la question. Ainsi, les parents devront prendre des décisions importantes au niveau de:
- l’autorité parentale
- l’hébergement des enfants
- la contribution alimentaire
- les frais extraordinaires
Les parents doivent se mettre d’accord sur l’organisation de l’hébergement des enfants et toutes les décisions importantes comme par exemple la santé, l’éducation, la formation, les loisirs, l’orientation religieuse ou philosophique et cela, même si un parent héberge exclusivement un enfant.
Que comprend l'autorité parentale?
- la garde physique des enfants et leur hébergement
- les pouvoirs d’éducation
- le droit d’administration légale de leurs biens
- le droit de jouir de leurs biens et de leurs revenus
Qui exerce l'autorité parentale lors du divorce?
En principe, l’autorité parentale est exercée conjointement par les parents, les parents ont les mêmes droits et obligations envers leurs enfants.
En cas de désaccord entre les parents sur l’exercice de leur autorité parentale, le litige pourra être porté devant le tribunal de la famille.
