Requête
Des parties peuvent convenir de déposer une requête écrite conjointe et comparaître volontairement devant le juge.
Procès-verbal
Vous avez reçu un procès-verbal pour une infraction de roulage ou appelé à comparaître devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel par procès-verbal ?
Invitation
Vous avec une invitation pour vous présenter devant une juridiction (justice de paix, tribunal de police, tribunal de première instance,...) ou à la police?
Citation
Une citation est la convocation officielle à comparaître devant une juridiction.
Que ce soit une juridiction civile ou d'une juridiction répressive, notre cabinet d'avocats est là pour vous aider.