TRIBUNAUX - AVOCAT BRUXELLES

La compagnie d’assurances peut toutefois fixer un certain nombre de conditions à l’octroi d’une somme. Dans certains cas, il peut même être prévu que l’assuré paie lui-même tous les dommages ou les rembourse par la suite.

Dans d’autres cas, la compagnie d’assurances peut aussi stipuler qu’une certaine partie du dommage doit être pris en charge par l’assuré lui-même (exemption).

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