Un procès-verbal a plusieurs significations en terminologie juridique.
Vous pouvez recevoir, par courrier ou d’une autre manière, un procès-verbal pour une infraction de roulage.
Vous pouvez également être appelé à comparaître devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel par procès-verbal.
La convocation par procès-verbal est un document que le procureur du Roi vous remet directement et qui remplace la citation: elle mentionne les faits qui vous sont reprochés ainsi que le lieu, la date et l’heure de l’audience.
Contacter sans tarder notre cabinet d’avocat pour vous assister à l’audience. Nous exerçons à Bruxelles, dans le Brabant et pour les infractions de roulage dans toute la Belgique.
